Fin de l’examen des amendements de la Loi Macron !

Au cours de sa séance du lundi 11 mai 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sur le rapport de Mme Catherine Deroche (UMP – Maine-et-Loire), Mme Dominique Estrosi Sassone (UMP – Alpes-Maritimes) et M. François Pillet (UMP-R – Cher), fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner ce texte, présidée par M. Vincent Capo-Canellas (UDI-UC – Seine-Saint-Denis).

Au cours de 15 jours et plus de 132 heures de débat en séance publique, le Sénat a examiné 1800 amendements et en a adopté 280.

Ainsi en matière commerciale, le Sénat a notamment :
– supprimé l’obligation de disposer d’une prescription médicale en cours de validité pour se faire délivrer des verres correcteurs (article additionnel après l’article 11 quater B) ;

adopté l’amendement 379 créant un article additionnel après l’article 10 pour permettre la collecte des denrées alimentaires invendues encore consommables au sein des magasins de commerce de détail de plus de 400 mètres carrés au profit des associations d’aide alimentaire ;

adopté l’amendement 1560 rétablissant l’article 11 quater A qui favorise la mobilité bancaire en précisant que l’établissement d’arrivée doit organiser gratuitement ce transfert.

Dans les domaines du logement et de l’ameublement, le Sénat a adopté :
l’amendement 1530 à l’article 25 bis E qui instaure une obligation de mise en concurrence des syndics de copropriété tous les trois ans, sauf si l’assemblée générale des copropriétaires décide d’y déroger ;
– les amendements 94 rect. septies et 100 rect. bis créant un article additionnel après l’article 34 bis pour permettre aux ménages de prélever une fraction des sommes versées sur leur plan épargne logement pour l’achat de meubles, sans que ce PEL ne soit résilié.

En droit des affaires, le Sénat a limité aux seuls cas de cessation d’activité du fait de l’absence de repreneur l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre de reprise (amendement 756 rect. bis créant un article additionnel après l’article 55).

Concernant le financement des entreprises, le Sénat a :

– adopté l’amendement 1766 du Gouvernement créant un article additionnel après l’article 35 permettant aux entreprises de majorer de 40 % les sommes déduites de leur résultat imposable au titre de l’amortissement des outils de production qu’elles achètent ou louent (article additionnel après l’article 35) ;
– encadré les prêts interentreprises qui seront accordés à moins de deux ans et destinés uniquement à des microentreprises, des PME ou des ETI (amendement 1741 à l’article 40 bis A).

Concernant le repos dominical, le Sénat a adopté l’article 76 qui permet d’établir un roulement pour tout ou partie du personnel dans les zones touristiques et les zones commerciales dans le cadre d’un accord collectif. Celui-ci devra préciser les compensations prévues afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche (amendement 970 rect. ter). En outre, le Sénat a adopté l’article 80 qui porte à douze au lieu de cinq le nombre de dimanches où le maire peut autoriser l’ouverture des commerces de détail. Enfin, le Sénat a adopté l’amendement 405 rect. pour permettre aux commerces de détail de biens culturels de pouvoir déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement (article additionnel après l’article 80).

Pour permettre aux étudiants salariés de préparer leurs examens, un « crédit congé formation » de cinq jours ouvrables par semestre universitaire devra leur être accordé s’ils en font la demande (amendement 627 rect. bis créant un article additionnel après l’article 104).

Enfin, concernant Internet, le Sénat a adopté l’amendement 995 rect. bis créant un article additionnel après l’article 33 nonies qui vise à introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur des moteurs de recherche sur Internet et l’amendement 1761 à l’article 33 septies D qui met en place un dispositif visant à assurer une meilleure couverture des zones « blanches » de téléphonie mobile. Par ailleurs, le Sénat a adopté l’amendement 1800 créant un article additionnel après l’article 86 et qui porte de 5 à 20 % le taux de la taxe sur la revente de fréquences d’émissions des éditeurs de radio et de télévision, si cette revente intervient dans les 5 ans suivant la délivrance de la première autorisation d’émettre.

À l’initiative de son président M. Gérard Larcher, le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 12 mai 2015 à 15h15, un scrutin public en salle des Conférences à l’issue des explications de vote sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité économique. Le résultat du vote sera annoncé à 15h45.

Vous trouverez en pièce jointe deux communiqués de presse de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi reprenant les principales dispositions du texte.

Pour en savoir plus, consultez l’espace presse et les comptes rendus.