Intervention sur la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion de squatteurs de domicile

Retrouvez le discours de Dominique ESTROSI SASSONE, Sénateur des Alpes-Maritimes lors de son intervention sur la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion de squatteurs de domicile

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur, (Jean-Pierre VIAL)

Monsieur le Ministre, (André VALLINI)

Mes chers Collègues,

Les squattes soulèvent de nombreux problèmes auxquels nous sommes tous confrontés dans nos départements : insalubrité, nuisances, colère des riverains, dégradations, et parfois même violence.

Présidente de Côte d’Azur Habitat, le premier bailleur social des Alpes-Maritimes, je rencontre quotidiennement ces situations qui remettent en cause la justice sociale et le droit de propriété.

Dans mon département, nous subissons même une accentuation de ce phénomène, notamment au sein du parc social.

Depuis cinq ans, en raison de la transformation du profil-type du squatteur, des réseaux mafieux qui connaissent les limites de la loi ont fait du squat une économie souterraine.

Du marginal, sans domicile qui fait face à un accident de la vie avec ou sans sa famille, nous sommes maintenant confrontés à de véritables réseaux de crimes organisés.

Les grands bouleversements géopolitiques des dernières années ont vu l’arrivée de nouvelles populations sur notre territoire. Ces dernières n’hésitent pas à repérer des logements vacants puis à les affecter moyennant finances à des familles en déshérence sociale avec des méthodes techniques qui nécessitent des gros moyens. Je pense notamment à l’utilisation de disqueuses thermiques qui permettent la violation de logement vacant mais qui sont également utilisées pour les cambriolages des commerces d’informatique et de téléphonie, ou de particuliers.

Sur un patrimoine de 20.000 logements, Côte d’Azur Habitat a lancé plus de 140 procédures devant les tribunaux sur les deux dernières années, alors que la moyenne annuelle des années précédentes se situait à environ 40 squats.

Le coût d’une procédure s’élève en moyenne à 8.900 euros par squat, comprenant le coût de la procédure, soit 1.900 euros, et la perte de loyers soit approximativement 7.000 euros.

Sur les deux dernières années, le coût financier s’est élevé à plus d’1,2 millions d’euros (1.246.000 euros exactement), au détriment de l’entretien du parc ou des logements des locataires en titre.

Cette somme permettrait pourtant la réhabilitation complète d’environ 30 logements.

Mais lorsque les bailleurs réussissent à reprendre possession du logement, il est régulièrement saccagé, détruit, retardant ainsi une nouvelle attribution auprès d’une famille qui a en formulé la demande depuis plusieurs années parfois.

A cela s’ajoute les nuisances, les portes défoncées, les raccordements sauvages à l’électricité ainsi que la mise en danger des biens et des personnes qui résident dans le parc social.

C’est le principe même de justice sociale qui disparaît, alors que certains demandeurs de logements sociaux accomplissent le parcours du combattant pour obtenir un logement.

S’agissant du délai horaire relatif au délai de flagrance, certaines situations montrent que l’usage juridique est insuffisant et ne permet pas toujours de répondre à temps aux besoins, notamment dans le parc social.

En pratique, il est presque impossible d’obtenir l’intervention du préfet en moins de 48 heures après l’introduction de squatteurs. Même si la loi ne prévoit pas “textuellement” le délai de 48 heures, l’administration l’applique par crainte d’une censure des tribunaux. Les organisateurs de squats le savent et en jouent !

Ainsi, un logement squatté une veille de week-end a peu de chance d’obtenir une intervention avant le début de la semaine suivante même si la Préfecture et les forces de l’ordre sont de bonne volonté, ils ne sont pas juges des conditions d’entrée dans les lieux.

Certains signes d’élection de domicile, comme un courrier préalablement envoyé par voie postale à ladite adresse, empêcheront simplement les forces de l’ordre d’intervenir, l’expulsion du squatteur relève alors du tribunal d’instance.

Dès lors, commence une véritable course pour connaître l’identité des occupants afin de pouvoir entamer la procédure.

Il existe donc un vide juridique relatif, dans la mesure ou, même si les juges ont la possibilité d’ordonner l’évacuation des locaux dans lesquels des personnes sont entrées sans titre ou par voie de fait, bien souvent l’exécution des décisions de justice n’est pas assurée. La procédure est donc largement perfectible.

Au regard des chiffres de mon département, les Alpes-Maritimes, il ne s’agit pas d’un texte d’affichage médiatique mais bien d’une volonté de renforcer nos moyens contre une forme de délinquance ou beaucoup d’élus, de propriétaires et de bailleurs se sentent impuissants.

Enfin, il serait pertinent, peut-être par voie réglementaire, Monsieur le Ministre, de s’attaquer aux sites internet de certaines associations qui font l’apologie du squat et encouragent le passage à l’acte via le « guide du parfait squatteur ». Ils incitent au détournement de la loi par la diffusion de méthodes de repérage ou de conseils visant à retarder les procédures, voire, les contrer. Ces individus qui alimentent les réseaux sont complices des délits au regard du code pénal, je tenais à vous le faire remarquer.

Espérant que cette proposition de loi permette de mieux appréhender ces pratiques abusives et illégales, nous nous devons de venir en aide à nos concitoyens, par l’écriture d’un texte lisible et efficace, afin que quiconque puisse laisser son domicile ne serait-ce que quelques jours, en toute quiétude, sans en être démuni.

Je vous remercie.