Nouvelle lecture de la « loi Macron » au Sénat

La nouvelle et dernière lecture au Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est déroulée la semaine passée. Je suis intervenue en tant que Rapporteur du volet « Economie » mardi 30 juin en discussion générale pour rappeler l’ambition de la majorité sénatoriale à proposer des réformes ambitieuses qui aideront la France à retrouver le chemin de la croissance, malgré l’échec de la commission mixte paritaire et le recours à la procédure du 49-3.

Durant les débats, j’ai de nouveau mis fin au monopole de SNCF Mobilités dans le domaine des transports ferroviaires régionaux à compter du 1er janvier 2019, dans un contexte où le taux de ponctualité en région PACA est le plus faible de France (77,3 %).

De mon initiative, la majorité sénatoriale a fixé à 3 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende encourue par un moteur de recherches Internet en position dominante, qui ne respecterait pas les obligations d’informations relatives aux modalités de référencement durant la navigation, comme Google, qui a été mis en cause par la Commission Européenne en avril dernier.

Toutefois, je regrette la suppression de la mesure que j’avais introduite en première lecture permettant le renouvellement d’une paire de lunettes sans ordonnances pour les majeurs de plus de seize ans. Cela aurait permis de désengorger les agendas surchargés des ophtalmologistes sans porter atteinte à la santé des Français puisque le dispositif a été en vigueur entre 1945 et la loi Consommation de 2014.

Enfin, je me félicite des dispositions ambitieuses en matière de numérique pour la couverture des zones blanches ou grises pour la téléphonie mobile puisqu’à partir de 2016, tous les territoires devront disposer de réseau car leur développement en dépend.

Quant au Ministre, il a rappelé que les Députés ont conservé, en l’état, les nouvelles mesures que j’ai introduites encadrant les privatisations des sociétés de gestion aéroportuaire et associant les collectivités locales au processus.

Si la voix du Sénat a bien été entendue sur certains points, je redoute que ce texte s’arrête finalement au milieu du gué après l’ultime lecture à l’Assemblée nationale. Loin de mener les réformes structurelles audacieuses, courageuses et nécessaires pour le rétablissement de la croissance dans notre pays, le Gouvernement préfère un agglomérat de petites mesures comme autoriser l’ouverture du transport par autocar, faciliter au compte-goutte le travail du dimanche tout en déstabilisant la profession notariale.