Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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Discours de discussion générale

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Sénateur Dominique Estrosi-Sassone

Mardi 7 avril 2015

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Monsieur le ministre, qu’avons-nous donc fait pour mériter un tel dédain ?

168 amendements du Gouvernement sur le texte de la commission spéciale !

168 amendements qui sont autant de gommes sur notre travail !

Monsieur le ministre, lorsque vous êtes venu devant la commission spéciale, vous nous aviez assuré de votre volonté de co-construire le texte avec le Sénat, comme vous l’aviez fait avec l’Assemblée nationale.

Il faut croire que votre bonne volonté s’est émoussée.

Nous pouvons bien évidemment constater des désaccords. La commission a toujours des désaccords avec le Gouvernement, y compris d’ailleurs lorsqu’elle le soutient.

Néanmoins, le Sénat, Monsieur le ministre – que vous ne connaissez pas encore bien – aime débattre sur le fond des choses. Mais, comment débattre, lorsque certains de vos amendements ont pour seul objet, je cite : « Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale » ?

Ne vous en déplaise, la commission spéciale n’a pas travaillé de manière arbitraire ou fantaisiste. Mes collègues co-rapporteurs et moi-même avons réalisé plusieurs centaines d’heures d’auditions. La commission vous a entendu. Elle a entendu l’Autorité de la concurrence ainsi que des économistes. Elle a également entendu quatre autres de vos collègues du Gouvernement.

La commission spéciale a adopté des amendements sur le fondement d’arguments juridiques ou d’arguments d’opportunité nouveaux.

Certes, me direz-vous, vous n’étiez pas présent en commission spéciale. Ses travaux sont néanmoins publics. Notre rapport est public. Vous connaissez les motifs qui nous ont conduits à retenir telle ou telle rédaction.

Avec cette formulation lapidaire « Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale », vous faites comme s’il n’y avait qu’une seule chambre au sein du Parlement.

Or, par définition, dans un Parlement bicaméral, le travail d’une assemblée ne constitue jamais un argument d’autorité pour l’autre assemblée. Nous exerçons notre esprit critique indépendamment et librement l’une de l’autre ! Et ceci est vrai quelle que soit la majorité dans une ou dans l’autre chambre.

Défendre à tout crin le texte de l’Assemblée nationale alors que celle-ci ne l’a même pas adopté, votre démarche doit être inédite dans les annales de la navette parlementaire…

Vous comprendrez également notre courroux lorsque nous constatons que vos amendements demandent de rétablir massivement le texte de l’Assemblée nationale sans argument à l’appui tout en se bornant, parfois mais encore pas toujours, de retenir les modifications formelles que nous avons apportées. Là encore, je crois utile de vous détromper mais le Sénat ne se contente pas de rectifier les virgules mal placées.

Néanmoins, nous ne voudrions pas vous décevoir et nous proposerons au cours du débat de corriger toutes les petites coquilles que nous aurions pu laisser passer dans un grand nombre d’articles que la commission spéciale n’avait pas modifiés.

Monsieur le ministre, puisque vous n’avez pas, semble-t-il, eu le temps de vous pencher sur le fond des travaux de la commission spéciale, permettez-moi de vous expliquer dans quel esprit nous avons œuvré.

*

Vous venez de nous rappeler les grandes lignes de votre projet de loi dont l’objectif est la croissance. La majorité sénatoriale partage le même objectif mais elle fait le constat que cette loi s’arrête au milieu du gué. Ceci est d’autant plus préjudiciable pour notre économie que votre gouvernement a renoncé à une politique de baisse substantielle de la dépense publique ainsi qu’à celle de baisse des charges pesant sur les entreprises.

Si votre texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens et que nous soutenons, il ne s’attaque pas aux verrous qui pourraient permettre à l’économie de la France de redémarrer et de créer des emplois.

I. – Nous avons conforté et complété les dispositions qui permettent de soutenir l’esprit d’entreprise et l’investissement.

Par exemple, pour surmonter les blocages actuels sur le marché du logement, nous avons institué un socle juridique plus favorable à l’investissement immobilier tout en préservant un niveau élevé de protection des locataires. Par là, nous espérons réduire les excès de la loi ALUR, controversée et complexe.

De même, par les articles 47 et 48, le Gouvernement propose de soutenir deux projets ambitieux pour les entreprises publiques Nexter et LFB. Notre commission spéciale, après un examen minutieux, y est favorable car nous avons acquis la conviction qu’ils sont véritablement bénéfiques pour la croissance et l’activité.

Vous vous souviendrez, Monsieur le ministre, que cette position n’était pas forcément celle qui prévalait à l’Assemblée nationale, y compris sur les bancs du groupe majoritaire.

En matière de financement de l’économie, nous avons repris et sécurisé l’article adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement même si, depuis, vous avez fait volte-face, afin d’encourager les prêts interentreprises. Nous avons voulu que ce dispositif soit à la fois efficace tout en évitant de créer des situations de dépendance économique abusive entre un donneur d’ordre et son sous-traitant.

II. – Parce que nous voulons mettre fin à l’immobilisme et faire bouger les lignes, nous avons voulu aller plus loin et proposer de vraies nouvelles mesures pour la croissance.

Tout au long de la discussion qui s’ouvre, nous allons ainsi savoir si vous êtes, Monsieur le Ministre, décidé à agir, à ne pas vous contenter de faire semblant de réformer et à prendre à bras le corps le problème du chômage.

Vous avez dit à la commission spéciale : « Ma première ambition est de libérer l’activité et d’ouvrir à nos concitoyens des accès dans les secteurs trop fermés. C’est d’abord le cas des transports ».

De fait, vous avez proposé l’ouverture à la concurrence du transport par autocar. Non seulement nous validons votre proposition mais nous allons plus loin en proposant l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux à compter du 1er janvier 2019. Nous sommes persuadés que cette mesure est susceptible de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Existe-t-il d’ailleurs un secteur plus fermé que le transport ferroviaire ?

III. – Lors de votre audition, vous aviez également souligné qu’il devait être possible d’adapter davantage ce texte à la réalité des territoires. Nous y avons été très attentifs.

C’est ainsi que, conformément à une préoccupation constante du Sénat, la commission spéciale a adopté un dispositif de nature à assurer une meilleure couverture des zones dites « blanches » et « grises » en matière de téléphonie mobile.

C’est aussi dans cette perspective que nous avons supprimé l’article 10 qui prévoit la possibilité pour l’État ou le préfet de consulter l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme. Outre que nous n’avons pas bien compris quel serait l’apport réel de cet avis, il nous a semblé – pour reprendre les mots d’un sénateur du groupe socialiste – que cette disposition était teintée d’une forme de jacobinisme que nous récusons.

IV. – Nous avons également renforcé le volet numérique de ce projet de loi. La modernisation de l’économie passe en effet par son adaptation aux nouvelles technologies. Un projet de loi sur le numérique nous est d’ailleurs promis depuis plusieurs mois…

C’est ainsi que nous avons encadré les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation sur Internet via un mécanisme de contrat de mandat.

Nous avons aussi permis à l’ARCEP d’émettre un avis public sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux d’initiative publique des collectivités.

V. – Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré notre regard bienveillant sur des micro-mesures certes utiles et bienvenues mais aussi micro-efficaces, nous avons également considéré qu’il fallait « raison-garder ».  Nous avons ainsi amender, supprimer certaines mesures certes libérales mais maladroites au risque de mettre à mal un maillage social, territorial et un service public qui fonctionnent bien.

Aussi, nous avons modifié la procédure applicable aux transports par autocar afin de protéger davantage les services de transport conventionnés.

Nous avons également supprimé les dispositions introduites de façon improvisée ou ne reposant sur aucune étude ou élément précis, comme, par exemple, le recours à des fonctionnaires ou agents publics comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire.

De même, les relations entre distributeurs et fournisseurs sont aujourd’hui très encadrées dans notre pays, et pourtant les tentatives de contournement et les risques de déséquilibre ressurgissent de façon constante. Plutôt que de légiférer dans la précipitation en modifiant le cadre juridique et en alourdissant les sanctions à intervalles de plus en plus rapprochés, la commission spéciale préconise l’adoption de dispositifs précédés d’un tour de table et d’une expertise satisfaisante. Je parle ici de l’article 10 A.

Pour tous les articles, nous avons cherché à éviter les formalités ou les normes nouvelles. Pour lutter contre l’introduction hâtive de nouvelles « usines à gaz » dans notre droit, la commission estime nécessaire de consulter au préalable les acteurs économiques sur l’utilité et l’efficacité de nouvelles mesures qui les concernent directement.

Nous avons aussi veillé à maintenir les prérogatives du Parlement en limitant le recours aux ordonnances aux seules habilitations pour lesquelles le Gouvernement nous a expliqué avec précision ses intentions – ce qui n’était clairement pas le cas sur l’ordonnance prévue à l’article 28 en matière de droit de l’environnement.

Plus largement, la commission spéciale a veillé au respect des grands piliers de notre droit et a écarté les mesures qui portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ou à la vie privée.

VII. – Enfin, le dernier pilier de notre travail a consisté à simplifier le projet de loi et à clarifier le droit existant.

Sur le permis de conduire, par exemple, nous avons supprimé toutes les dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Les inscrire dans la loi aurait pour conséquence de rendre difficile, à l’avenir, toute modification de ces dispositifs, puisqu’il faudrait à chaque fois trouver un véhicule législatif.

Nous avons aussi travaillé sur les relations entre les locataires et les bailleurs puisque la commission spéciale réduit une partie des imprécisions – et donc les sources de conflits – issues de la trop complexe loi ALUR. Pour limiter les conséquences de l’instabilité législative, nous avons prévu d’éviter de prolonger trop longtemps la coexistence simultanée de plusieurs régimes locatifs différents ; toutefois, la commission spéciale a été attentive à ne pas porter une atteinte excessive aux des contrats légalement conclus. Notre pays a besoin de repères stables et les éléments essentiels de l’accord entre deux parties doivent être respectés.

*

Vous le voyez, Monsieur le ministre, nous avons pris à bras le corps votre projet de loi et le vaste ensemble de dispositions qu’il contient.

Dans cet agglomérat de mesures, nous voterons celles qui vont dans le sens de la croissance, nous supprimons les mesures contre-productives sans impact sur la croissance et nous formulons des propositions fortes, visibles de nature à peser sur la croissance.

Nous espérons que le débat qui s’ouvre aujourd’hui et va se poursuivre dans les prochains jours permettra de constater que le dépôt de vos amendements reposait d’abord sur une mauvaise compréhension de nos travaux.

Je vous remercie.