Proposition de Loi tendant à garantir le respect du domicile

 

Présentation lors d’une conférence de presse ce matin de ma proposition de loi visant à garantir le respect du domicile.

Devant un constat très préoccupant où les squatteurs de domiciles ont autant de facilités à s’installer que les pouvoirs publics de difficultés à les déloger, j’ai souhaité simplifier les procédures pénales et administratives existantes, dès lors qu’un occupant y est entré sans titre.

Cette proposition de loi définit la notion de domicile comme lieu habité où une personne a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation (titre de propriété, contrat de bail, convention d’occupation gracieuse).

Cette méthode permettra de mettre en échec rapidement les occupants sans titre qui changent les noms sur les boîtes aux lettres ou qui présentent de fausses attestations de domicile (modification du contrat d’électricité ou de gaz) établis dans l’urgence afin d’éviter l’expulsion mais sans remettre en cause l’existence des déclarations faites en ligne, bien pratiques et entrées dans les habitudes des Français.

A ce titre, il deviendra plus simple pour les particuliers de faire valoir leurs droits en mettant fin à des années de jurisprudence contradictoire au sujet du délai d’intervention des 48 heures ainsi que sur la façon dont les squatteurs sont entrés dans un logement.

Enfin, le texte prévoit d’incriminer tout comportement encourageant le squat, notamment les sites internet prodiguant des conseils juridiques ou facilitant les repérages géographiques, photos et cartes à l’appui. Les auteurs pourront être condamnés jusqu’à 7.500 euros d’amende si leur publicité est suivie d’effet et les contenus en ligne devront être effacés.

49 Sénateurs membres du groupe Les Républicains du Sénat sont cosignataires de la proposition de loi de Dominique ESTROSI-SASSONE.

Le texte de cette proposition de loi :

Proposition de Loi tendant à garantir le respect du domicile