Question orale sur les conséquences des procédures de rétablissement personnel de certains locataires pour les offices du parc social

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Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Ma question porte sur les conséquences des procédures de rétablissement personnel, les P.R.P, de certains locataires pour les offices du parc social. 

Les bailleurs sociaux sont confrontés à une augmentation de locataires surendettés qui entament une procédure dite de « rétablissement personnel » à la Banque de France en vue d’obtenir un effacement des loyers impayés. 

Dans ce cas, l’annulation des loyers par la commission de surendettement est quasi systématique alors que de nombreux dossiers pourraient se régler par un réaménagement de la dette.

Cette situation est gravement préjudiciable aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) qui, contrairement aux créanciers privés ou aux organismes de crédit, ne sont pas destinés à faire des bénéfices.

Les pertes financières créent une injustice sociale face à d’autres locataires qui, malgré des situations personnelles parfois difficiles, payent leur loyer à temps.

Cela engendre un préjudice financier grave pour les bailleurs sociaux qui réduisent les investissements d’entretien, toujours au détriment de ceux qui payent leur loyer et voient les conditions d’habitation se détériorer. 

Par exemple, Côte d’Azur Habitat, premier bailleur social de mon département, est lourdement frappé par l’accroissement du coût des P.R.P dans les comptes. Entre 2010 et 2014, le montant total des sommes ayant fait l’objet d’un abandon de créance s’est élèvé à 1 368 850 euros. 

De plus, certains locataires récidivent et n’hésitent pas à entamer systématiquement une nouvelle procédure auprès de la Banque de France dès que la décision d’expulsion devient imminente.

Dans les Alpes-Maritimes, 47 % des locataires bénéficiaires d’une P.R.P étaient de nouveau en impayés entre 2012 et 2013 et 40 % entre 2013 et 2014.

La P.R.P est donc devenue une démarche de facilité permettant d’annuler les dettes, sans chercher à trouver d’autres moyens de solvabilité. 

Enfin, si la façon d’établir la P.R.P ne change pas, les bailleurs privés risquent de freiner leurs investissements sur le marché locatif. Il s’agit là d’un très mauvais signal pour la construction de logements alors même que les objectifs de construction n’ont pas été tenus en 2014. 

Monsieur le Ministre,

Qu’entendez-vous faire pour responsabiliser certains locataires peu scrupuleux du parc social qui accumulent des crédits à la consommation alors même que la « loi Hamon » prévoyait la création d’un fichier national des crédits ?

Projetez-vous de modifier la procédure des P.R.P afin de pouvoir hiérarchiser les dettes des demandeurs ? Cela permettrait d’annuler en priorité celles contractées auprès des établissements de crédits et d’exclure du dispositif au moins une partie de celles dues aux bailleurs sociaux.